INFORMATIONS LEGALES :
1. Présentation du site :
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.regitra.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Regitra – SARL 315 310 193 002 99 – 10 ave de la Grande Armée - 75017 Paris
Créateur du site : StudioWeb
Responsable publication : P. Pichavant
Webmaster : StudioWeb
Hébergeur : OVH – 2 r Kellermann - 59100 ROUBAIX
Crédits :
Rédaction : P. Pichavant - S. Lipka
Banques d’images, sites internet :
fr.123rf.com/
www.gettyimages.fr/ et stock.adobe.com
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2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés :
L’utilisation du site www.regitra.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.
Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.regitra.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs.
Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Regitra, qui s’efforcera alors de communiquer aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.regitra.com est mis à jour régulièrement par les équipes de Regitra.
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis :
www.regitra.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Regitra s’efforce de fournir sur le site www.regitra.com des informations aussi précises que possible.
Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.regitra.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.
Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.regitra.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques :
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Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Regitra.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité :
Regitra ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.regitra.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Regitra ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une opportunité) consécutifs à l’utilisation du site www.regitra.com
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs.
Regitra se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, Regitra se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Liens hypertextes et cookies :
Le site www.regitra.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Regitra. Cependant, Regitra n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site www.regitra.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
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8. Droit applicable et attribution de juridiction :
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.regitra.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
9. Les principales lois concernées :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
10. Lexique :
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).e nous sommes en mesure de vous proposer. Vous pouvez, si vous le souhaitez, bloquer les cookies en modifiant les préférences dans votre navigateur internet.
Dans le cadre de notre activité, nous sommes amenés à collecter des données personnelles vous concernant, afin de garantir la qualité de nos services et d’assurer le suivi personnalisé de vos missions et de votre carrière.
La protection des données à caractère personnel est un enjeu majeur de notre société.
Nous prenons les dispositions nécessaires pour protéger au mieux vos données et nous engageons à en assurer le meilleur niveau de sécurité, en lien et en conformité avec la loi
« informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. Ainsi que la nouvelle règlementation européenne, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/79 du 27 avril 2016), applicable à compter du 25 mai 2018.
Les informations recueillies sur ce site font l’objet d’un traitement informatique enregistré à la CNIL sous le numéro 1414097, destiné à la mise en relation d'offres et de demandes d'emploi.
Le responsable du traitement de vos données :
REGITRA : SARL au capital de 500 000 Euros, Responsable Légal : Christian LIPKA
dont le siège social se situe au 10 avenue de la Grande Armée, 75017 Paris.
Téléphone : +33 1 45 77 90 90.
SIRET 315 310 193 002 99
A l'occasion de l'utilisation du site www.regitra.com, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.regitra.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause Regitra ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.regitra.com.
L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie.
Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.regitra.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.regitra.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Seule l'hypothèse du rachat de Regitra et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.regitra.com
Les utilisateurs sont informés et acceptent que REGITRA traite des données à caractère personnel les concernant, conformément aux informations ci-dessous :
1. Quelles sont les informations personnelles que nous collectons ?
Vous êtes client, prospect :
Nous collectons et traitons, notamment, vos données d’identification et de contact (nom, prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone), les données relatives à la vie professionnelle.
Vous êtes candidat, intérimaire :
- Vos nom, prénom, date et lieu de naissance, tout document prouvant votre identité, votre numéro de sécurité sociale (NIR) ;
- Vos informations de genre et de nationalité et le cas échéant, tout document attestant de votre droit de travailler dans les pays où vous serez amenés à effectuer votre mission ;
- Vos coordonnées personnelles (adresse postale, numéro de téléphone, adresse email, identifiant Skype) et bancaires (IBAN) ;
- Votre photo d’identité ;
- Vos informations relatives aux impôts ;
- Vos données de carrière ;
- Les données relatives à vos qualifications (études, formations et stages), informations mentionnées dans votre CV, résultats des tests ou évaluations éventuellement réalisés ;
- Les informations relatives à vos ayant-droits et parents proches, et notamment les personnes à contacter en cas d’urgence ;
- Les coordonnées de vos anciens employeurs dans le cadre d’un contrôle de référence ;
- Les informations relatives à vos frais, salaires et avantages ;
- Les données relatives à votre visite médicale d’information et de prévention ;
- Les documents attestant de votre présence, les informations concernant votre formation, vos évaluations ou les éventuelles mesures disciplinaires ;
- Les informations relatives à vos déplacements dans le cadre de votre mission ou contrat ;
- Les informations relatives à l’exécution de votre mission ou contrat communiquées par les clients ;
- Tout commentaire à votre sujet émanant de notre personnel ou de tiers s’il est utile à la gestion de votre dossier et strictement limité à cette fin ;
- Les informations liées à vos visites sur notre site internet / portail et notamment votre adresse IP ;
Dans certains cas, et pour répondre à nos obligations légales en matière de santé, sécurité, travail et emploi des travailleurs handicapés, nous pourrons être amenés à traiter des informations personnelles sensibles, telles que des données médicales ou relatives à un handicap éventuel. Par ailleurs, pour des postes spécifiques, nous pouvons être amenés à vous demander l’extrait B3 de votre casier judiciaire.
2. Quand allons-nous recueillir votre consentement ?
Nous vous demanderons votre consentement dès la collecte des données personnelles vous concernant. Vous devrez nous indiquer de manière claire et explicite que vous consentez à ce que nous recueillions et utilisions ces informations. Votre consentement est recueilli par le biais d’un formulaire à valider.
3. De quelle manière collectons-nous vos données personnelles ?
Vous êtes client, prospect :
Vos données sont collectées lors d’une prospection, d’une prise de contact de votre part ou par le biais d’un candidat lors d’un contrôle de référence.
Vous êtes candidat, intérimaire :
Vos données personnelles ne sont retenues que lorsque vous nous les soumettez volontairement (directement ou par le biais d’un intermédiaire) ou dans le cadre d’une relation contractuelle (lors de votre candidature, pendant le processus de recrutement et en fin de mission). Vos données personnelles sont recueillies par plusieurs biais et notamment lors d’échanges oraux et/ou écrits, de formulaires, de questionnaires, de cookies et également via l'utilisation d'un service de réseau social, les sites communautaires et les sites tiers (APEC, Pôle Emploi, etc…).
4.1 A quelles fins collectons-nous et traitons-nous vos données personnelles ?
Vous êtes client, prospect :
Vos données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l’exécution de nos services et en notre qualité de prestataire de services aux fins de (liste non exhaustive) :
- Vous fournir un service personnalisé ;
- Echanger avec vous par tous les moyens de communication ;
- Rédiger et vous transmettre des contrats de mise à disposition ou déclarations conformément à nos obligations légales ;
- Créer des contacts entre vous et nos intérimaires et/ou candidats ;
- Gérer et assurer le suivi des missions / contrats ;
De façon plus générale, nous pouvons être amenés à utiliser certaines de vos données personnelles pour :
- Assurer le suivi et la gestion de nos relations commerciales ;
- Développer, améliorer et sécuriser nos systèmes / processus ;
- Réaliser des études, audits et statistiques à usage interne ou non ;
- Contrôler le respect des procédures en place ;
- Satisfaire à toutes obligations légales, règlementaires et conventionnelles ;
- Gérer les éventuelles actions légales, coopérer dans le cadre d’investigations menées par les autorités ;
- A des fins de communication, pour vous informer sur les actualités de notre société.
4.2 A quelles fins collectons-nous et traitons-nous vos données personnelles ?
Vous êtes candidat, intérimaire :
Vos données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l’exécution de nos services et en notre qualité d’employeur, aux fins de (liste non exhaustive) :
- Vous fournir un service personnalisé ;
- Mesurer et évaluer vos compétences ;
- Vous proposer des offres d’emploi et des missions adaptées à votre profil, vos compétences, votre disponibilité et vos attentes ;
- Echanger avec vous par tous moyens de communication ;
- Vous aider sur le plan de la formation et faciliter le processus de candidature ;
- favoriser votre employabilité ;
- Rédiger et vous transmettre vos contrats de mission conformément à nos obligations légales ;
- Etablir vos bulletins de salaire, effectuer les paiements correspondants, procéder à toutes les déclarations obligatoires et gérer les éventuelles procédures disciplinaires ;
- Gérer les éventuels accidents ou incidents.
De façon plus générale, nous pouvons être amenés à utiliser certaines de vos données personnelles pour :
- Gérer la relation commerciale avec nos clients ;
- Assurer la sécurité des systèmes d’information ;
- Réaliser des études, audits et statistiques, à usage interne ou non ;
- Contrôler le respect des procédures en place ;
- Satisfaire à toutes obligations légales, réglementaires et conventionnelles ;
- Gérer les éventuelles actions légales, coopérer dans le cadre d’investigations menées par les autorités ;
- A des fins de communication, pour vous informer sur les actualités de notre société.
5. Où stockons-nous vos données ?
Vos données personnelles peuvent être stockées sur nos bases de données (exemple : CVthèque). Dans certains cas, principalement pour des raisons techniques, ces bases de données peuvent être stockées sur des serveurs situés en dehors du pays (y compris en dehors de l’Union Européenne).
6. Combien de temps gardons-nous vos données ?
Nous avons défini une durée de conservation de vos données en fonction des objectifs de chaque traitement et des obligations légales et règlementaires s’y rapportant et aux finalités de notre activité.
Vous êtes client, prospect :
- Les données de nos interlocuteurs ou contacts chez nos clients et prospects sont conservées pendant une durée maximum de 10 ans à compter de la fin de nos relations commerciales, sauf si une durée plus longue est nécessaire en raison d’une exigence légale et/ou de l’engagement d’une action en justice.
Vous êtes candidat, intérimaire :
- Si vous êtes candidat, vos données seront conservées au maximum 2 ans à compter du dernier contact ;
- Si vous avez déjà effectué une ou plusieurs missions pour notre compte, vos données intérimaires seront conservées dans les bases accessibles à nos services pendant une durée de 6 ans date de fin de contrat, sauf si une durée plus longue est nécessaire en raison de nos obligations légales ou de l’engagement d’une action en justice. A l’issue de cette durée, les dites données seront détruites ou anonymisées.
- Par ailleurs, vos données dites de « reconstitution de carrière » seront conservées en archives pendant la durée nécessaire pour l’établissement de vos droits à la retraite.
7. Sur quelle base légale sont collectées vos données ?
Conformément à la règlementation européenne en vigueur, les traitements que nous faisons de vos données personnelles reposent sur la poursuite de nos intérêts légitimes, sous réserve de ne pas affecter vos propres intérêts et droits fondamentaux.
Dans le cas d’un traitement basé sur d’autres fondements, nous nous engageons à recueillir votre consentement exprès préalable (fondement du traitement complémentaire).
De plus, les traitements que nous faisons de vos données personnelles reposent sur l’un des fondements juridiques suivants :
- L’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou l’exécution de mesures contractuelles ;
- La nécessité de traitement aux fins de se conformer aux obligations légales et réglementaires ;
- La sauvegarde des intérêts vitaux d’une personne ou l’exécution d’une mission d’intérêt public ;
- La poursuite de nos intérêts légitimes, sous réserve de ne pas affecter vos propres intérêts et droits fondamentaux.
Dans le cas d’un traitement basé sur d’autres fondements, nous nous engageons à recueillir votre consentement exprès préalable (fondement du traitement complémentaire).
8. A qui vos données personnelles peuvent-elles être communiquées ?
Dans le cadre de leur traitement et aux fins des objectifs précisés antérieurement, nous pouvons communiquer certaines de vos informations personnelles à des tiers.
Le transfert peut avoir lieu dans les cas suivants :
- Si vous êtes candidat, nous communiquons vos données personnelles à nos clients proposant des offres d’emploi ou intéressés par votre profil. Nos clients sont soumis à des obligations contractuelles et de confidentialité concernant vos données. Nous sommes également susceptibles de transmettre des informations personnelles à nos prospects dans l’éventualité où nous leur envoyons votre cv.
- Communication aux organismes de droit public ou privé, dans les cas prévus par la loi ;
- Communication à des prestataires (fournisseurs / sous-traitants) fournissant des services conformément à nos instructions. Ils n’ont accès qu’aux seules informations nécessaires à l’exécution de leurs fonctions. Nos prestataires sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable ;
- Communication aux autorités, si nous disposons d’une raison légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc..).
9. Vos données sont-elles transférées hors de l’Union Européenne ?
Nous pouvons être amenés à transférer vos données personnelles en dehors de l’Union Européenne, notamment dans le cadre de vos missions à l’international. Les transferts hors Union Européenne respectent la réglementation applicable et sont effectués, soit vers des pays ou destinataires qui offrent un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne, soit dans le cadre de clauses contractuelles type adoptées par la Commission Européenne.
10.1 Quels sont vos droits sur vos données personnelles et comment les exercer ?
Vous êtes client, prospect :
Conformément à la règlementation, vous pouvez faire une demande d’accès, de modification ou de suppression, de vos données personnelles, pour des motifs légitimes, par courrier avec accusé de réception à :
REGITRA - à l’attention du responsable du traitement des données personnelles
10 avenue de la Grande Armée - 75017 Paris
ou par mail à : Info-RGPD@regitra.com
Vous pouvez donc, à tout moment, connaître les données personnelles vous concernant, détenues par REGITRA, les modifier, les transférer ou les supprimer.
Pour nous assurer de votre identité, merci de joindre une copie de votre pièce d’identité à votre demande. Nous ne serons pas en mesure de supprimer des données personnelles sans nous assurer de l’identité du demandeur qui demande la suppression de ses données. A l’issue de la mise en œuvre de votre demande par notre entreprise, la copie de votre carte d’identité sera détruite et aucun retour de celle-ci ne pourra être fait.
Nous vous informons que vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL – 3 place Fontenoy – 75007 PARIS – www.cnil.fr
10.2 Quels sont vos droits sur vos données personnelles et comment les exercer ?
Vous êtes candidat, intérimaire :
Conformément à la réglementation, vous disposez d’un certain nombre de droits sur vos données concernant vos données personnelles. Ces droits et les modalités pour les exercer sont décrits ci-après :
- Droit d’accès et droit à la portabilité : vous pouvez demander à tout moment à accéder à vos données personnelles. Dans certains cas et en vertu du droit à la portabilité, nous pouvons vous adresser, sur demande de votre part, une copie de vos données personnelles, sous format électronique.
- Droit de rectification : vous pouvez demander la correction des données personnelles vous concernant qui seraient erronées ou incomplètes Nous sommes susceptibles dans ce cas de vous demander des justificatifs.
- Droit d’opposition : sous réserve que le traitement de vos données personnelles repose sur notre intérêt légitime ou concerne des opérations de prospection, vous pouvez vous opposer à ce que les données vous concernant soient diffusées, transmises ou conservées.
- Droit à l’effacement / droit à l’oubli : sauf motifs légitimes et impérieux et sous réserve de nos obligations en matière de durée de conservation, vous pouvez à tout moment demander la suppression de vos données personnelles.
- Droit à la limitation de traitement
1 - Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles :
- pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier si les motifs sont légitimes lorsque vous vous êtes expressément opposé au traitement de vos données ;
- pendant une durée permettant au responsable du traitement de faire les vérifications nécessaires, lorsque vous contestez l’exactitude de ces données ;
2 - Lorsque le traitement est illicite et que vous vous opposez à leur effacement, vous pouvez exiger à la place la limitation de l’utilisation de vos données ;
3 - Lorsque vous avez besoin de ces données pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice, vous pouvez demander la limitation et vous opposez à leur effacement.
- Droit de retrait du consentement : lorsque nous avons obtenu votre consentement pour le traitement de vos données personnelles, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment et nous cesserons d’exercer l’activité particulière à laquelle vous aviez consenti, sauf si nous considérons qu’il existe une autre raison justifiant la poursuite de notre traitement de vos données à cette fin, auquel cas nous vous informerons de cette situation.
- Tous ces droits peuvent être exercés en adressant une demande, par courrier avec accusé de réception à REGITRA – A l’attention du référent RGPD - 10 avenue de la Grande Armée – 75017 PARIS ou par mail à RGPD@regitra.com.
- Pour nous assurer de votre identité, merci de joindre à votre demande une copie de votre pièce d’identité. Nous ne serons pas en mesure de supprimer des données personnelles sans nous assurer de l’identité du demandeur qui demande la suppression de ses données. A l’issue de la mise en œuvre de votre demande par notre entreprise, qui sera faite dans les meilleurs délais, la copie de votre carte d’identité sera détruite et aucun retour de celle-ci ne pourra être fait.
- Nous vous informons que vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL- 3 place Fontenoy – 75007 PARIS – www.cnil.fr.
11. Mise à jour de notre politique de protection des données :
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la présente politique de protection des données personnelles. Nous vous invitons à vous y référer dès que nécessaire et à vérifier régulièrement si des modifications ont pu y être apportées (date de révision en bas du document).
